1. Pour application aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie, à la collectivité départementale de Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions prévues aux articles 3.1 et 3.2 de l'annexe à l'arrêté du 3 juin 2008 susvisé, entre les fournisseurs de données aéronautiques et le prestataire des services d'information aéronautique, entreront en vigueur au plus tard dix-huit mois après la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 9 janvier 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2009.
TexteArrêté du 9 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020142553
Texte parentLEGITEXT000020142542
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