Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020147710
Texte parentLEGITEXT000020147703
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les droits de stockage correspondants aux clients raccordés aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel définis à l'article 5 du décret du 21 août 2006 susvisé représentent pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 un volume total de 124, 98 TWh et un débit de soutirage total de 2 577 GWh / j. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 février 2007 : art. 2
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