Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 septembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
2. I.-Au deuxième alinéa de l'article 1er et au deuxième alinéa du I de l'article 2, après les mots : « sous son autorité » sont insérés les mots : « ou sous l'autorité du président du comité de règlement des différends et des sanctions ».
3. II.-Au premier alinéa du II de l'article 2, après les mots : « sous l'autorité du président de la Commission de régulation de l'énergie » sont insérés les mots : « ou sous l'autorité du président du comité de règlement des différends et des sanctions ».
4. III.-Au troisième alinéa de l'article 5, après les mots : « au président » sont insérés les mots : « du comité de règlement des différends et des sanctions ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2000-874 du 7 septembre 2000 : art. 1, art. 2, art. 5