Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de l'arrêté du 19 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 6.-La commission prévue à l'article 5 ci-dessus se réunit une fois par an. Sa composition est la suivante :
3. ― un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
4. ― un représentant de la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé ;
5. ― un représentant de la direction de l'administration générale du personnel et du budget du ministère chargé de la santé ;
6. ― un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
7. ― un pharmacien inspecteur de santé publique occupant les fonctions de pharmacien inspecteur régional ;
8. ― un enseignant chercheur d'un UFR de pharmacie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 novembre 1998 : art. 6