Arrêté du 14 janvier 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2009.

TexteArrêté du 14 janvier 2009

IdentifiantLEGIARTI000020154370

Texte parentLEGITEXT000020153527

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 janvier 2009 (version du 21 janvier 2009)Légifrance →

1. Les dispositions annexées au présent arrêté constituent la partie Arrêtés du code de commerce.

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