1. Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent arrêté sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie Arrêtés du code de commerce.
Arrêté du 14 janvier 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2009.
TexteArrêté du 14 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020154227
Texte parentLEGITEXT000020153527
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