Arrêté du 14 janvier 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2009.

TexteArrêté du 14 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020154369
Texte parentLEGITEXT000020153527
Référencearticle 5 de l'arrêté du 14 janvier 2009 (version du 21 janvier 2009)Légifrance →

1. Les dispositions codifiées figurant en annexe du présent arrêté peuvent être modifiées par arrêté du ou des ministres compétents pour les édicter en vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables.

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