1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de l'éducation, le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-487 du 8 mai 1981 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 14 mai 1981.
TexteDécret n°81-487 du 8 mai 1981
IdentifiantLEGIARTI000020169933
Texte parentLEGITEXT000020156783
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