Décret n°2009-91 du 26 janvier 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2009.

TexteDécret n°2009-91 du 26 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020159618
Texte parentLEGITEXT000020159603
Référencearticle 2 du décret n°2009-91 du 26 janvier 2009 (version du 29 janvier 2009)Légifrance →

1. Les articles 1er à 6 du décret n° 99-201 du 18 mars 1999 susvisé sont abrogés en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française.

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