Arrêté du 14 janvier 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2009.

TexteArrêté du 14 janvier 2009

IdentifiantLEGIARTI000020159719

Texte parentLEGITEXT000020159708

Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 janvier 2009 (version du 29 janvier 2009)Légifrance →

1. Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.

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