1. Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole des hautes études en santé publique en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé à 58,12 euros pour l'année 2009 par lit installé au 31 décembre 2008 pour les établissements comptant au plus 250 lits.
Arrêté du 20 janvier 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2009.
TexteArrêté du 20 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020159750
Texte parentLEGITEXT000020159734
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