Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-94 du 26 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020159809
Texte parentLEGITEXT000020159785
Référencearticle 10 du décret n°2009-94 du 26 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3-3 et avant l'article 4 du décret du 2 avril 1998 susvisé, il est inséré un chapitre V dont l'intitulé est ainsi rédigé :
2. « Chapitre V
3. « Dispositions générales et finales »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°98-246 du 2 avril 1998 Divisions : Chapitre V : Dispositions générales et finales.
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