1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-94 du 26 janvier 2009 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2009.
TexteDécret n°2009-94 du 26 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020159813
Texte parentLEGITEXT000020159785
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