Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du même décret est ainsi modifié :
2. I.-Au premier alinéa :
3. a) Les mots : « entrant dans le domaine des activités » et « homologué » sont supprimés ;
4. b) Après les mots : « de niveau égal ou supérieur », sont insérés les mots : « homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article L. 335-6 du code de l'éducation et ».
5. II.-Au deuxième alinéa :
6. a) Le mot : « homologués » est remplacé par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ;
7. b) Les mots : « un Etat partie » sont remplacés par les mots : « un autre Etat partie » ;
8. c) Avant les mots : « de travailleur indépendant », sont insérés les mots : « de dirigeant d'entreprise, ».
9. III.-Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
10. « Les personnes mentionnées au deuxième alinéa peuvent obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat du département dans lequel elles exercent, selon les modalités prévues à l'article 3-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998 : art. 1