Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-94 du 26 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020159817
Texte parentLEGITEXT000020159785
Référencearticle 5 du décret n°2009-94 du 26 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 et avant l'article 3 du même décret, il est inséré un chapitre III dont l'intitulé est ainsi rédigé :
2. « Chapitre III
3. « Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°98-246 du 2 avril 1998 Divisions : Chapitre III : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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