Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3-2 du même décret, il est inséré un chapitre IV et un article 3-3 ainsi rédigés :
2. « Chapitre IV
3. « Dispositions relatives aux ressortissants d'Etats tiers
4. « Art. 3-3.-Sans préjudice des conventions internationales et des arrangements de reconnaissance mutuelle applicables en la matière, le ressortissant d'un Etat tiers bénéficie, pour l'application du présent décret, des mêmes droits qu'un ressortissant communautaire dès lors : « a) Qu'il est titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation délivré dans un Etat tiers et reconnu par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui atteste d'un niveau de qualification professionnelle équivalent à celui défini au I de l'article 3 ; et « b) Qu'il a exercé effectivement l'activité concernée dans l'un de ces Etats pendant trois années. « L'autorité compétente de l'Etat, membre ou partie, délivre une attestation de compétences au ressortissant d'un Etat tiers qui remplit ces conditions. « Le ressortissant d'un Etat tiers peut obtenir de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle dans les conditions prévues aux articles 3-1 et 3-2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998 : art. 3-3
Divisions : Chapitre IV : Dispositions relatives aux ressortissants d'Etats tiers.