1. La sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle comprend :
2. 1° Le bureau de la libre circulation des produits :
3. Il est chargé de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des réglementations communautaires et nationales organisant l'accès des produits au marché intérieur européen.
4. Il est le correspondant national de la Commission européenne et de l'Organisation mondiale du commerce en matière d'échanges d'informations sur les projets de normes et les projets de réglementations susceptibles d'avoir un impact sur la commercialisation des produits.
5. Il contribue à l'élimination des entraves à la libre circulation des produits au sein du marché unique, en apportant son expertise lors de l'élaboration des réglementations techniques par les différents départements ministériels.
6. 2° Le bureau de la normalisation et de l'accréditation :
7. Il propose et met en œuvre les mesures, notamment financières, visant à favoriser le développement des normes.
8. Il propose et met en œuvre les actions visant à faciliter l'accès des entreprises à la certification et à l'accréditation.
9. 3° Le bureau de la métrologie :
10. Il est chargé de l'élaboration et du suivi de la réglementation relative aux unités légales de mesure ainsi que de celle relative aux instruments de mesure. Il concourt, en liaison avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la mise en œuvre de ces réglementations ainsi qu'au pilotage et à la réalisation des contrôles y afférents ; à ce titre notamment, il oriente les activités exercées en matière de métrologie par les services déconcentrés du ministère et participe, en tant que de besoin, à la formation de leurs agents. Il assure les relations avec les organismes publics intervenant dans le domaine de la métrologie. Il suit les actions de promotion de la métrologie dans les entreprises.
11. 4° Le bureau de la propriété industrielle et de la qualité :
12. En liaison avec les services concernés, il contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques destinées à favoriser l'utilisation de la propriété industrielle par les entreprises, notamment petites et moyennes.
13. Il prépare et propose les positions françaises concernant les politiques de propriété industrielle au sein des instances communautaires, européennes et internationales.
14. Il assure la tutelle de l'Institut national de la propriété industrielle.
15. Il suscite, coordonne et met en œuvre les actions propres à améliorer la qualité des produits industriels et des services et à doter les entreprises d'un environnement technique et culturel favorable à la promotion de la qualité.