1. La sous-direction des affaires juridiques et du droit des entreprises comprend :
2. 1° Le bureau du droit social et de l'environnement fiscal :
3. Il propose les mesures susceptibles d'améliorer l'environnement juridique des entreprises, notamment petites et moyennes, dans les domaines du droit fiscal, du droit de la sécurité sociale, du droit du travail, des aides à l'emploi, à la création et à la transmission d'entreprises.
4. Il prépare, pour le compte de la direction générale, les conseils d'administration du régime social des indépendants.
5. 2° Le bureau du droit des affaires :
6. Il propose les mesures susceptibles d'améliorer l'environnement juridique des entreprises, notamment petites et moyennes, dans les domaines du droit civil, du droit commercial, du droit pénal, du droit de la concurrence, du droit de l'urbanisme et du droit de la commande publique.
7. Il veille au fonctionnement du registre du commerce et des sociétés et du répertoire des métiers.
8. 3° Le bureau de la coordination et de l'évaluation juridiques :
9. Il coordonne la préparation et le suivi des textes législatifs et réglementaires qui relèvent de la compétence de la direction générale et veille en particulier à la transposition des directives communautaires. Il assure une veille juridique sur l'ensemble des textes en préparation qui concernent les entreprises.
10. Il suit les réglementations relatives aux démarches de déclaration d'entreprise et aux centres de formalité des entreprises et coordonne les travaux de simplification de l'environnement juridique des entreprises au sein de la direction générale.
11. Il contribue à l'évaluation de l'impact des réformes législatives et réglementaires sur la compétitivité des entreprises.