1. La mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC), directement rattachée au chef de service, est l'autorité nationale compétente, créée par arrêté interministériel du 11 mars 1993, chargée de l'application des dispositions internationales et européennes, issues de la convention des Nations unies de 1988 contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, en matière de lutte contre le détournement de certaines substances chimiques, dénommées précurseurs, du commerce légal vers la fabrication illicite de drogues.
Arrêté du 26 janvier 2009 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 2009 au 17 septembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020159883
Texte parentLEGITEXT000020159831
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