Arrêté du 26 janvier 2009 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 2009 au 1er avril 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 26 janvier 2009

IdentifiantLEGIARTI000020159847

Texte parentLEGITEXT000020159831

Référencearticle 9 de l'arrêté du 26 janvier 2009 (version du 29 janvier 2009)Légifrance →

1. La mission chargée des contrôles à l'exportation des biens et technologies à double usage (MCE), directement rattachée au chef de service, participe à la gestion interministérielle des transferts et du commerce extérieur des produits faisant l'objet de mesures particulières de contrôle au niveau communautaire.

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