Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 janvier 2009 (version du 30 janvier 2009)Légifrance →
1. I. ― Dans le cadre des opérations mentionnées aux articles L. 132-9-3 du code des assurances et L. 223-10-1 du code de la mutualité susvisés, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à transmettre un fichier issu du répertoire national d'identification des personnes physiques créé par le décret du 22 janvier 1982 susvisé. Ce fichier ne contient pas le numéro d'identification à ce répertoire.
2. II. - Ce fichier est transmis aux organismes mentionnés à ces deux articles ou à leur sous-traitant.
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