1. Les données de la base de données informatique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relative aux prix des carburants, à l'exclusion de celles protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, peuvent être réutilisées dans le cadre général fixé par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Arrêté du 22 janvier 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.
TexteArrêté du 22 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000033139415
Texte parentLEGITEXT000020173769
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