Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 janvier 2009 (version du 1er avril 2013)Légifrance →
1. Les montants des redevances annuelles dues pour la réutilisation des données décrites à l'article 1er sont les suivants :
TYPE DE RÉUTILISATION ENVISAGÉE
MONTANT (HT) de la redevance annuelle due
Réutilisation non commerciale
3 000 €
Réutilisation interne
Réutilisation commerciale finale sur support papier
5 000 €
Réutilisation commerciale finale tous supports
5 000 € les deux premières années de réutilisation de la base de données. 10 000 € à compter de la troisième année.
Réutilisation commerciale intermédiaire
38 500 €
2. La mise à disposition et la réutilisation de l'historique de la base de données dans son ensemble arrêtée à une date donnée est soumise à une redevance de 1 000 €.
Aller plus loin
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