Article 4

1. Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le délégué interministériel aux personnes handicapées, le directeur général de l'action sociale, le secrétaire général du ministère de la justice, le directeur général de l'enseignement supérieur de l'agriculture, le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général de l'enseignement supérieur, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur de l'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.