Arrêté du 29 décembre 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2000.

TexteArrêté du 29 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000020169292

Texte parentLEGITEXT000020173947

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 décembre 1999 (version du 7 janvier 2000)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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