Article 13

Texte publié au Journal officiel

1. La loi du 31 décembre 1971 susvisée est ainsi modifiée :

2. 1° A l'article 17, après le 12°, est inséré un 13° ainsi rédigé :

3. « 13° De vérifier le respect par les avocats de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de se faire communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.» ;

4. 2° L'article 21-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

5. « Le Conseil national des barreaux peut, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, assister le conseil de l'ordre dans l'exercice de sa mission définie au 13° de l'article 17. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 17, art. 21-1