Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES TEXTES
IdentifiantLEGIARTI000020178302
Texte parentLEGITEXT000020178250
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 13-1.-Le conseil vérifie le respect par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en se faisant communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance du 10 septembre 1817 : art. 13-1
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