Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 · Article
Article 16
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES TEXTES
IdentifiantLEGIARTI000020178306
Texte parentLEGITEXT000020178250
Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 susvisée, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
2. « 10° De vérifier le respect par les notaires de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de se faire communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 : art. 4
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