Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES TEXTES
IdentifiantLEGIARTI000020178310
Texte parentLEGITEXT000020178250
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 6° de l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 susvisée, après les mots : « de commissaires-priseurs judiciaires » sont insérés les mots : « ainsi que le respect par les commissaires-priseurs judiciaires de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en se faisant communiquer, dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 : art. 8
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