Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er février 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009

RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000020178324

Texte parentLEGITEXT000020178250

Référencearticle 22 de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 (version du 1er février 2009)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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