Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre III du titre VII du livre V du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 573-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art.L. 573-1-1.-Le fait, pour tout dirigeant d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou d'une des personnes morales ou filiales mentionnées à l'article L. 613-10 ou pour tout dirigeant d'une entreprise de marché, d'un adhérent aux chambres de compensation ou d'une personne habilitée à exercer les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de la Commission bancaire, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L573-1-1