Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er février 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009

RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER

IdentifiantLEGIARTI000020178460

Texte parentLEGITEXT000020178443

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 (version du 1er février 2009)Légifrance →

1. Les articles 2 à 5 entrent en vigueur six mois après la publication de la présente ordonnance, à l'exception du 1° de l'article 2 qui entre en vigueur neuf mois après cette publication.

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