1. Pour l'application du 3° du II de l'article 40 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée, la longueur de la voirie appartenant à chaque collectivité territoriale concernée et prise en compte pour la répartition du produit des amendes de police perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est versé le produit précité.
Décret n°2009-115 du 30 janvier 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 février 2009.
TexteDécret n°2009-115 du 30 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020179566
Texte parentLEGITEXT000020179561
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.