1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-115 du 30 janvier 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 février 2009.
TexteDécret n°2009-115 du 30 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020179568
Texte parentLEGITEXT000020179561
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