Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-111 du 30 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020180657
Texte parentLEGITEXT000020180653
Référencearticle 2 du décret n°2009-111 du 30 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la dernière phrase de l'article 5 de l'annexe au décret du 14 avril 2006 susvisé, les mots : « le tribunal de grande instance de.......... » sont remplacés par les mots : « la juridiction compétente. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 : art. Annexe
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