Décret n°2009-111 du 30 janvier 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er février 2009.

TexteDécret n°2009-111 du 30 janvier 2009

IdentifiantLEGIARTI000020180661

Texte parentLEGITEXT000020180653

Référencearticle 3 du décret n°2009-111 du 30 janvier 2009 (version du 1er février 2009)Légifrance →

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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