Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er février 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020180691
Texte parentLEGITEXT000020180668
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 (version du 1er février 2009)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 10 entrent en vigueur le 1er février 2009.

2. Les dispositions de l'article 11 entrent en vigueur le 15 février 2009.

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