Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er février 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000020180695

Texte parentLEGITEXT000020180668

Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 (version du 1er février 2009)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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