Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009

Rattachement

SECTION 1 : LA PROPRIETE MOBILIERE

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIDUCIE CONSTITUEE A TITRE DE GARANTIE
SECTION 1 : LA PROPRIETE MOBILIERE

IdentifiantLEGIARTI000020180703

Texte parentLEGITEXT000020180668

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'intitulé du chapitre IV du sous-titre II du titre II du livre IV du même code est ainsi rédigé : « De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code civil
Divisions : Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.

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