Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT
IdentifiantLEGIARTI000020180685
Texte parentLEGITEXT000020180668
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 9° de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, après les mots : « les déposent », sont insérés les mots : « , sauf lorsqu'ils agissent en qualité de fiduciaire, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 53
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