Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT
IdentifiantLEGIARTI000020180687
Texte parentLEGITEXT000020180668
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 66-5 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
2. « Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la conclusion d'un contrat de fiducie, à l'application à l'avocat qui a la qualité de fiduciaire, de la réglementation spécifique à cette activité, sauf pour les correspondances, dépourvues de la mention " officielle ”, adressées à cet avocat par un confrère non avisé qu'il agit en cette qualité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 66-5
Aller plus loin
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