1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-114 du 30 janvier 2009 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er février 2009.
TexteDécret n°2009-114 du 30 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020191139
Texte parentLEGITEXT000020191131
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