Référencearticle 5 du décret n°2009-114 du 30 janvier 2009 (version du 1er février 2009)Légifrance →
1. Le plafond mentionné au III de l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008 décroît à compter du 1er janvier 2019 pour l'ensemble des territoires mentionnés à l'article 1er du présent décret selon les dispositions du tableau ci-dessous :
ANNÉES
MONTANT ANNUEL MAXIMUM de l'indemnité temporaire selon la date de première mise en paiement (en euros)
2019
7 200
2020
6 400
2021
5 600
2022
4 800
2023
4 000
2024
3 200
2025
2 400
2026
1 600
2027
800
2028
0
2. Le plafond retenu lors de l'année de la première mise en paiement de l'indemnité s'applique ultérieurement sous réserve du respect des conditions d'attribution.
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