Décret n°2009-114 du 30 janvier 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er février 2009.

TexteDécret n°2009-114 du 30 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020191154
Texte parentLEGITEXT000020191131
Référencearticle 7 du décret n°2009-114 du 30 janvier 2009 (version du 1er février 2009)Légifrance →

1. La pension et l'indemnité temporaire sont versées obligatoirement par virement à un compte ouvert au nom du pensionné ou de son représentant légal dans les écritures d'un établissement bancaire de la place de sa résidence.

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