Article 1 LEGIARTI000020194078
A créé :
- Arrêté du 9 novembre 2004
Divisions : Art. 17 bis
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2004 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 février 2009
NatureArrêté
Signé le20 janvier 2009
Publié le3 février 2009
Articles2 articles en vigueur
NORAGRG0828257A
IdentifiantLEGITEXT000020194071
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le règlement (CE) n° 882 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu la décision n° 1 / 2008 du Comité mixte vétérinaire du 23 décembre 2008 institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles modifiant les appendices 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de l'annexe 11 de l'accord ;
Vu le code rural, et notamment les articles L. 236-1 et L. 236-4 ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 38 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2003 fixant la liste des postes d'inspection frontaliers ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000020194080
1. Le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, J.-M. Bournigal Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel
Textes cités liens · DILA5
Code rural - art. L236-1 (V)
Code des douanes - art. 38 (M)
règlement (CE) n° 882/2004
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 février 2009).