RattachementCHAPITRE III : MESURES DE POLICE SANITAIRE DE L'HYPODERMOSE CLINIQUE
IdentifiantLEGIARTI000020194129
Texte parentLEGITEXT000020194094
Référencearticle 13 de l'arrêté du 21 janvier 2009 (version du 4 février 2009)Légifrance →
1. En cas de suspicion d'hypodermose bovine clinique, le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, peut prendre un arrêté de mise sous surveillance des exploitations concernées et mettre en œuvre les mesures suivantes :
2. 1. Le recensement des bovinés présents dans l'exploitation et des bovinés suspects d'hypodermose clinique ;
3. 2. L'isolement et l'interdiction de tout mouvement des bovinés suspects d'hypodermose clinique.
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