1. Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-119 du 30 janvier 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 février 2009.
TexteDécret n°2009-119 du 30 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020194205
Texte parentLEGITEXT000020194194
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