Arrêté du 10 janvier 2008 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2008.

TexteArrêté du 10 janvier 2008

IdentifiantLEGIARTI000020194506

Texte parentLEGITEXT000020194495

Référencearticle 7 de l'arrêté du 10 janvier 2008 (version du 24 janvier 2008)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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