Article abrogé, en vigueur du 5 février 2009 au 11 février 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020211969
Texte parentLEGITEXT000020211949
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 janvier 2009 (version du 5 février 2009)Légifrance →
1. Objet.
2. 1. La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et dans la mer Méditerranée est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS), ci-après dénommé « PPS thon rouge ».
3. 2. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge sont interdits à tout navire non détenteur d'un permis de pêche spécial au sens du présent arrêté.
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