Article abrogé, en vigueur du 5 février 2009 au 11 février 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020211989
Texte parentLEGITEXT000020211949
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 janvier 2009 (version du 5 février 2009)Légifrance →
1. Autorité de délivrance.
2. 1. Les « PPS thon rouge » sont délivrés à l'armateur par les autorités prévues par l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
3. 2. Ces autorités peuvent déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
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